CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PARTIES CONTRACTANTES
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») constituent un contrat conclu entre la société French capsule corp (ci-après la « Société » ou « French capsule corp ») et toute personne naviguant sur le site internet www.coachpractice.fr (ci-après le « Site ») ou utilisant, en tout ou partie, les services qui y sont proposés (ci-après dénommé « Utilisateur » ou « Client »).
Dans les présentes CGV, la Société et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
ACCEPTATION DES CGV
L’accès au Site ainsi que l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie de l’une de ses fonctionnalités ou de ses services nécessitent l’acceptation préalable dans leur intégralité des présentes CGV.
Le fait pour l’Utilisateur de (i) naviguer sur tout ou partie du Site, (ii) d’utiliser en tout ou partie de l’une des fonctionnalités ou de l’un des services proposés sur le Site (iii) de s’inscrire sur le Site ou de commander un article sur celui-ci fait présumer de la prise de connaissance préalable des présentes CGV et a valeur de leur pleine et entière acceptation par l’Utilisateur.
A défaut d’acceptation pleine et entière desdites CGV, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser ou naviguer sur le Site et à utiliser ses services.
Sous réserve de leurs éventuelles mise à jour, les présentes CGV sont conclues pour toute la durée de navigation sur le Site ou, le cas échéant, pour toute la durée d’utilisation des services accessibles sur le Site par l’Utilisateur.
Dans les présentes CGV, la Société et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
MISE À JOUR
Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour par la Société. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGV afin de s’informer des éventuelles modifications et/ou mises à jour.
Les modifications ou mises à jour seront publiées dans la section « Mentions légales / CGV » du Site. Toute modification ou mise à jour des CGV prendra effet dès l’instant de sa publication sur le Site.
Le fait pour l’Utilisateur de naviguer sur le Site d’utiliser ou de commander ses services après une mise à jour des CGV vaut acceptation par l’Utilisateur des modifications desdites CGV.
A défaut d’acceptation pleine et entière des modifications desdites CGV, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site, ses fonctionnalités ou ses services.
CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION
Absence de contre-indication
Pour l’utilisation des services fournis par le Site, l’Utilisateur ne doit présenter aucune contre-indication, notamment d’ordre médical, à la pratique du fitness et du sport en général. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son médecin traitant ou de toute autre personne habilitée afin de vérifier l’absence de contre-indication à la pratique du fitness (notamment pour les Utilisateurs présentant un état particulier : femmes enceintes, antériorités cardio-vasculaires…).
En s’inscrivant sur le Site afin de bénéficier de ses services, l’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il n’est pas sujet à une quelconque contre-indication à la pratique du fitness, et qu’il a préalablement à son inscription effectué une visite médicale afin de s’en assurer.
L’Utilisateur renonce, tant pour lui-même qu’au nom et pour le compte de ses assureurs, à tout recours contre la Société dans le cas où il se serait inscrit malgré une contre-indication ou sans avoir effectué de visite médicale au préalable.
Dans le cas où dans le cours de l’utilisation des Services, l’Utilisateur viendrait à être informé de l’existence d’une contre-indication ou d’un risque pour sa santé relativement à la pratique du fitness ou du sport en général, il s’engage à cesser d’utiliser les services proposés par la Société. Toute poursuite de l’utilisation des services proposés par la Société malgré la survenance d’une contre-indication est de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Inscription
Pour procéder à son inscription, l’Utilisateur doit suivre l’ensemble des instructions fournies à cet effet sur le Site et notamment remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Les données recueillies lors de l’inscription seront traitées par la Société en conformité avec la charte de protection des données figurant à la fin des présentes CGV et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur garantit que les données et informations qu’il communique à la Société sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données et informations nécessaires à son inscription dès lors que celles-ci viendraient à changer. La Société ne sera tenue d’aucune responsabilité ou défaut d’exécution de ses obligations qui seraient en conséquence de la fourniture par l’Utilisateur de fausses informations lors de son inscription ou du défaut de leur mise à jour. Dans de tels cas , la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur.
La Société ne vend pas de produits aux mineurs et se dégage de toute responsabilité si une personne mineure achète et suit l’un des programmes proposé sur le Site sauf accord préalable d’un tutueur responsable.
DÉTAIL DES ABONNEMENTS
Détail des abonnements « Basic » & « Premium »
Les résultats et conséquences des activités proposées par le Site dépendent en majeur partie de l’Utilisateur et de son métabolisme.
La Société ne garantit pas que les programme d’entraînement entraînent une perte de poids, une perte de mensurations, une prise de masse, une amélioration cardio-vasculaire, un redressement de la stature, un affinement de la silhouette, une tonification du corps ou tout autre conséquence attendue par l’Utilisateur. La Société ne peut pas garantir des améliorations sur la vitalité, le stress, l’hygiène alimentaire, la santé des Utilisateurs.
La pratique des services proposés par le Site est faite sous la seule responsabilité des Utilisateurs. La Société dégage toutes responsabilités en cas d’atteinte à l’intégrité physique des Utilisateurs liée à l’exécution du programme d’entraînement.
La Société n’est en aucun cas responsable des résultats obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des programmes et des instructions liées à ceux-ci. Aucun recours ou réclamation ne peut être formé contre la Société en cas de non atteinte des objectifs personnels de l’Utilisateur ou plus généralement relativement à l’exécution du programme d’entraînement lui-même ou son contenu.
Sous réserve du paiement des sommes indiquées sur le Site à cet effet et une fois que le programme est reçu par l’Utilisateur il reste entièrement à la disponibilité de celui-ci. Le contenu des phases précédentes du programme reste disponible à tout moment. Les programmes reçus sont accessibles selon l’engagement au moment de l’achat via l’application passerelle de la société via Apple Store ou Google play
Les séances sont réparti de manière mensuelle et ne pourront être effectuées sur 1 mois complet sauf après totalité des paiements.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des services et programmes proposés par la Société sont indiqués sur le Site. Il peuvent être modifié sans préavis. En cas de mise à jour des prix, l’Utilisateur devra payer le prix en vigueur au jour de la commande.
Sauf indication expresse sur le Site, les prix sont exprimés en Euros TTC.
Paiement des programmes et des services
Le paiement de la somme due à la Société en fonction des choix des services s’effectue avec plusieurs options entraînant un paiement en carte bancaire à l’inscription et un prélèvement bancaire pour les abonnements voir ci dessous
1 – Sans engagement mensuel en carte bancaire par prélèvement bancaire occasionnant un préavis de 1 mois
2 – Avec engagement annuel et paiement mensuel
3 – Annuel avec un paiement de 4 fois sans frais
Le client reconnait à respecter les prélèvements durant toute la durée d’engagement même en cas d’incapacité grave, en effet un report de prestation est prévu avec l’envoi d’un certificat médical à contact@coachpractice.fr, pour toutes blessures minimes nos coachs réadapteront le contenu sur la base d’une réathlétisation.
Pour les programmes le paiement est comptant en carte bancaire.
Tout manquement, par l’une des parties des obligations découlant du contrat pourra entraîner une résiliation du contrat, par l’autre partie, un mois après réception d’une LRAR faisant état d’intention de se prévaloir de la présente faculté restée sans effet. Il est notamment considérés comme des manquements : Le manquement a son obligation de paiement ou L’opposition au prélèvement mensuel lorsque que c’est le mode de paiement choisi ou impayés a répétitions. Dans le cas où le contrat serait résilié aux torts exclusifs de l’adhérent pendant la durée minimale d’engagement, ce dernier sera redevable des sommes dues au titre du contrat jusqu’au terme de la durée minimale d’engagement dans la limite de deux mensualités et sera également redevable des factures impayées au jour de la résiliation ainsi que des frais bancaires a la charge du prestataire en cas d’opposition.
Droit DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation concernant les services et programmes
Il est rappelé à l’Utilisateur que le droit de rétraction relatif aux contrats conclus à distance prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation à la fourniture :
- de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution desdits contrats a commencé dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
SUSPENSION DES SERVICES
Suspension des services à l’initiative de l’Utilisateur
La Société ne peut être tenue responsable dans le cas où la prestation est interrompue ou non consommée du fait de l’Utilisateur.
L’utilisateur pourra également interrompre l’abonnement si l’option sans engagement a été souscrite au moment de l’inscription cette suspension est effective après 1 mois de préavis formulé par mail à contact@coachpractice.fr
Suspension des services à l’initiative de la Société
La suspension des Services peut être décidée à l’initiative de la Société dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations stipulées aux présentes CGV ou en cas de défaut de paiement des redevances dues à la Société.
RESPONSABILITÉ
Responsabilité de la Société
Il est rappelé que la Société ne sera en aucun cas responsable de tout dommage subi par l’Utilisateur dans le cas où celui-ci n’aurait pas effectuer de visite médicale préalablement à son inscription sur le Site ou s’il a procédé à son inscription et à l’utilisation des services du Site en contre-indication avec les préconisations d’un avis médical.
Dans tous les cas :
- La responsabilité de la Société est expressément limitée à la réparation des dommages matériels dont l’Utilisateur prouvera qu’ils ont été directement causés par un manquement grave de la Société à ses obligations stipulées aux présentes CGV.
- La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image).
- Le montant due par la Société à l’Utilisateur à titre de réparation ne pourra excéder dans tous les cas les sommes effectivement payées par l’Utilisateur à la Société pour les prestations ayant causées le dommage.
Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.
Limite du réseau internet
L’Utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il consulte et/ou transfère via le Site.
Compte tenu des limites du réseau internet, le fonctionnement et l’accès sécurisé au Site et aux services 24h/24h et 7j/7j ne peut être garanti par la Société, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur est notamment informé que l’accès au Site et aux services peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations du Site ou des services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou d’accès à l’un des services par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute interruption, temporaire d’accès au Site ou aux services ne donnera pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelques manières que ce soit.
Liens hypertextes externes
Les liens mis en place depuis le Site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de la Société, notamment au regard du contenu de ces sites mais également des risques techniques. En acceptant d’utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, l’Utilisateur accepte de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect. La Société n’est pas responsable des liens hypertextes susceptibles de pointer sur son Site. La Société interdit toute mise en place de tels liens sans son accord préalable écrit.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site a été conçu par la Société French capsule corp
Le terme « COACH PRACTICE », EST une marque déposée auprès de l’INPI et sont la propriété de la Société French capsule corp.
L’ensemble des éléments édités sur le Site, notamment les logos, marques et autres signes distinctifs, les textes, photographies, infographies, les programmes et tous les documents associés envoyés aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services sont la propriété de la Société et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit formellement (i) d’effectuer toute, captation, copie, reproduction ou représentation intégrale ou partielle de tout ou partie des éléments publiés sur le Site et/ou des programmes ainsi que (ii) toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international desdites données ou informations (iii) toute revente ou transfert même à titre ponctuel ou gracieux sur toute plateforme de tout ou partie des éléments publiés sur le Site et/ou des programmes.
En conséquence, toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site et/ou des programmes est constitutive d’une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société constitue une contrefaçon de ces droits. L’Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée par la Société peut engager sa responsabilité civile ou pénale.
RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGV soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGV, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.
Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève la Société :
Fédération du commerce et de la distribution
https://mediateur.fcd.fr/reclamation/
ou par courrier : FCD12 rue Euler 75008, Paris
Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français et ce quel que soit le lieu de commande des produits ou services par l’Utilisateur.
